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Règlement intérieur

Adhésion et Déclaration

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A –  ADHÉSION DES AUTEURS AU BUREAU MAROCAIN DU DROIT D’AUTEUR (BMDA)

En application de l’arrêté du Ministre de la Communication Porte-Parole du Gouvernement n°11/095 du 24 Août 2011.

Article 1er : Tout  auteur  peut  être  admis  à  adhérer  au  Bureau Marocain du Droit d’Auteur (BMDA) en qualité d’adhérent(e) s’il / si elle justifie :

- Pour la section musicale :
• que quatre œuvres de sa création qu’il / elle doit au minimum présenter à l’appui de sa demande, ont fait l’objet d’un enregistrement sur un phonogramme  ou un vidéogramme du commerce, ou ayant fait l’objet d’une communication au public ou une diffusion par un organisme de radiodiffusion ou de télévision.

- Pour la section dramatique :
• qu’une œuvre de sa création qu’il / elle doit au minimum présenter à l’appui de sa demande, a fait l’objet d’un enregistrement sur un phonogramme  ou un vidéogramme du commerce, ou ayant fait l’objet d’une communication au public ou une diffusion par un organisme de radiodiffusion ou de télévision.

- Pour la section audiovisuelle, sonore ou radiophonique :
• qu’une œuvre de sa création qu’il / elle doit au minimum présenter à l’appui de sa demande, a fait l’objet d’un enregistrement sur un phonogramme  ou un vidéogramme du commerce, ou ayant fait l’objet d’une communication au public ou une diffusion par un organisme de radiodiffusion ou de télévision.

Article 2 : Les membres du BMDA peuvent être :
1. Adhérents (es),
2. Adhérents (es) professionnels (lles),
3. Adhérents (es) définitifs (ves).

Article 3 : Le dossier d’adhésion au BMDA comprend :

Section lyrique :
–  Formulaire d’adhésion
–  Deux photos d’identité
–  Une photocopie CNI
–  Une copie des textes écrits
–  Enregistrement sonore
–  Partition musicale  i.e. mélodie et harmonisation
–  Attestation de dépôt à la radio ou contrat avec un producteur
Section dramatique :
–  Formulaire d’adhésion
–  Deux photos d’identité
–  Une photocopie CNI
–  Textes écrits
–  Attestation de dépôt à la radio ou contrat avec un producteur
Section audiovisuelle :
–  Formulaire d’adhésion
–  Deux photos d’identité
–  Une photocopie CNI
–  Un synopsis de l’œuvre
–  Attestation de dépôt délivrée par un organisme de radiodiffusion

Article 4 : Le dossier de déclaration des œuvres comprend :
• Un bulletin de déclaration pour chaque œuvre
• Le ou les exemplaires manuscrits ou imprimés des œuvres.

Article 5 : La déclaration des œuvres par les membres du BMDA est obligatoire, et comprend le dépôt des bulletins de déclaration signés par tous les collaborateurs de l’œuvre déclarée membres du BMDA. Ce bulletin permet l’attribution des redevances perçues au titre de l’exploitation  de l’œuvre déclarée, mais ces redevances ne peuvent être réparties qu’entre les seuls ayants droit membres du BMDA ou des sociétés d’auteurs étrangères représentées.

Article 6 : Tout auteur admis à adhérer au BMDA s’engage à déclarer sous sa propre responsabilité les œuvres dont il / elle est le créateur ou l’ayant droit, et à garantir que ces œuvres ne sont entachées ni de contrefaçon, ni de plagiat, ni d’emprunt illicite, ni d’atteinte au droit moral.

Article 7 : La commission d’adhésion et de déclaration des œuvres, dans ses différentes disciplines, est composée exclusivement d’auteurs, et se réunit une fois par mois. Elle ne peut intervenir dans la gestion du BMDA. Elle est seule apte, après examen du dossier, à octroyer ou non la qualité de membre du BMDA et à valider l’originalité des œuvres déclarées. Les décisions de rejet ou ajournement sont motivées.

Article 8 : En considération de la protection accordée aux titres par la loi relative aux droits d’auteur et droits voisins, et sans que la responsabilité du BMDA puisse être engagée, le titre de l’œuvre est déclaré dans les mêmes conditions que l’œuvre elle-même dès lors qu’il présente un caractère original.

Article 9 : Lorsqu’il apparait qu’un titre ou une œuvre déclarée présente une ressemblance caractérisée avec une œuvre préexistante protégée, la commission compétente informe les ayants droit concernés de cette situation et prend le cas échéant les mesures qui sont de nature à sauvegarder les intérêts des ayants droit en cause. Elle joue, dans ce cas, le rôle de médiateur et d’arbitre à la demande des intéressés (es).

Article 10 : La répartition des droits aux membres du BMDA a pour base la déclaration des œuvres et leur enregistrement dans les fichiers du BMDA. Les droits ne seront payables que si la déclaration des œuvres a lieu six mois au moins avant la date de mise en répartition des droits. L’auteur d’une œuvre déclarée hors délais s’expose à ce qu’aucun droit ne lui soit versé au titre des exploitations antérieures à la déclaration.

Article 11: Les redevances de droits d’auteur créditées au compte des membres ou de leurs ayants droit, qui n’auraient pas été réclamées dans un délai de cinq ans à compter de la date de la répartition à laquelle elles ont été portées au compte, seront réputées, abandonnées et acquises  au BMDA.

 

B- STATUT DE MEMBRE

Article 12 : Peuvent être membres du BMDA, les auteurs ayant la nationalité marocaine, et les auteurs étrangers n’appartenant pas à une Société d’auteur ou ayant reçu un accord spécial écrit de cette dernière.

Article 13 : Tout auteur ne peut être admis à adhérer au BMDA que s’il jouit pleinement de ses droits civils et civiques.

Article 14 : A son entrée au BMDA, tout postulant (e) peut prendre un pseudonyme ou conserver un de ceux dont il / elle aurait déjà fait usage, à condition qu’il ne présente pas une ressemblance de nature à entretenir la confusion avec le nom patronymique ou le pseudonyme d’un autre membre.

Article 15 : Tout auteur admis à adhérer au BMDA lui fait apport du fait même de cette adhésion, à titre exclusif et en tous pays, du droit d’autoriser ou d’interdire les actes visés par ses droits patrimoniaux.

Article 16 : Des sanctions peuvent être prononcées par la commission compétente à l’encontre des auteurs pour contrefaçons, plagiats, faux programmes, fausses déclarations, infractions diverses… ; l’intéressé(e) pourra, si besoin est, fournir ses moyens de défense.

Article 17 : Les postulants(es) mineurs(es) ayant présenté leur demande d’adhésion au BMDA devront faire contresigner leur demande par leur tuteur ou leur représentant légal.

Article 18 : Tout auteur admis à adhérer au BMDA s’engage d’une façon générale à ne rien faire ni entreprendre qui puisse nuire aux intérêts fondamentaux du BMDA et aux intérêts matériels et moraux de ses membres. En cas de litige, les parties peuvent recourir en cas de nécessité aux juridictions compétentes.

Article 19 : A la suite du décès d’un membre du BMDA, les héritiers qui prennent la qualité de membres doivent fournir au BMDA tous documents justifiant de leur vocation successorale. En cas de pluralité d’héritiers, ceux-ci sont tenus de désigner un mandataire unique et de lui donner tous pouvoirs pour les représenter vis-à-vis du BMDA. Dans le cas de non désignation du mandataire, le Bmda sera en mesure de suspendre toutes actions à venir envers les héritiers.

Article 20: Une carte de membre est délivrée à tout auteur admis à adhérer au BMDA.

 

C- CRITÈRES DE PASSAGE ENTRE LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES

1- Nomination en qualité de membre professionnel

Article 21: Le membre adhérent du BMDA, sur sa demande, est nommé(e) membre professionnel s’il / si elle remplit les conditions suivantes, étant précisé que la Commission compétente procède à l’étude du dossier de l’intéressé(e) et du catalogue des œuvres de sa création et vérifie que, par son comportement, l’intéressé(e) est apte à exercer dans leur plénitude les droits attachés à la qualité de membre professionnel :

• Être depuis trois ans au moins membre adhérent du BMDA.

• N’avoir été l’objet d’aucune mesure disciplinaire au cours des trois années antérieures.

2- Nomination en qualité de membre définitif

Article 22: Le membre professionnel du BMDA, sur sa demande, est nommé(e) membre définitif s’il / si elle remplit les conditions suivantes, étant précisé que la commission compétente procède à l’étude du dossier de l’intéressé(e) et du catalogue des œuvres de sa création et vérifie que, par son comportement, l’intéressé(e) est apte à exercer dans leur plénitude les droits attachés à la qualité de membre définitif :
• Avoir, depuis trois ans au moins, été nommé(e) membre professionnel.

• Avoir reçu du BMDA, pendant au moins trois ans au cours des quatre années antérieures, un montant total annuel de répartitions, tous droits confondus, au moins égal au double de celui prévu à l’article 21 ci-dessus.

• N’avoir été l’objet d’aucune mesure disciplinaire au cours des trois années antérieures.

Article 23 : Sur décision de la commission de suivi auprès du Ministre de la Communication Porte-parole du Gouvernement chargée du secteur du droit d’auteur, le BMDA pourra dispenser des conditions visées aux articles 21 et 22 les membres dont la notoriété et la qualité professionnelle lui paraissent justifier cette dispense.

Article 24 : Les membres professionnels et définitifs pourront, si besoin est, être parmi les membres de la Commission de suivi auprès du Ministre de la communication Porte-parole du Gouvernement chargée du secteur du droit d’auteur et/ou des sous-commissions.

Article 25 : Le présent règlement intérieur, qui entre en vigueur dès sa signature, abroge et remplace toutes dispositions antérieures.