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Exonération du paiement de la redevance pour Copie Privée

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Les bénéficiaires de l’exonération du paiement de la redevance pour Copie Privée :

–    les opérateurs de communication audiovisuelle ;

–    les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes ;

–    les administrations publiques ;

–    les organismes publics concernés par les personnes à besoins spécifiques ;

–    les associations marocaines concernées par les personnes à besoins spécifiques.

Remarque importante  : L’exonération est opérée suite à une convention avec le Bureau marocain du droit d’auteur.

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Les conditions d’exonération :

–    que le demandeur de l’exonération soit en situation régulière vis-à-vis du Bureau marocain du droit d’auteur ;

–    que le demandeur de l’exonération ait l’autorisation préalable du Bureau marocain du droit d’auteur pour l’utilisation de l’exploitation des œuvres protégées ;

–    que l’utilisation soit à des fins professionnelles pour le demandeur de l’exonération ;

–    que le demandeur de l’exonération fasse une déclaration à cet effet auprès des services du Bureau marocain du droit d’auteur ;

En outre, il faut que :

–    le siège social des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes soit au Maroc ;

–    les associations marocaines concernées par les personnes à besoins spécifiques aient été actives dans ce domaine pour une période minimale de 3 ans.

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NB : Pour toutes informations complémentaires veuillez contacter nos services concernés à la Direction Générale du Bmda à Rabat ou les Départements Extérieures les plus proches.