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Missions

L’activité du BMDA se résume en ce qui suit :

• Gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins,
• Représentation du Maroc dans les organisations internationales compétentes en matière de propriété littéraire et artistique,
• Conclusion de conventions ou accords avec les organismes d’auteurs étrangers pour garantir les droits des auteurs marocains à l’étranger,
• Gestion des intérêts des diverses sociétés étrangères d’auteurs dans le cadre des conventions ou accords passés avec elles,
• Organisation de campagnes de sensibilisation et de prise de conscience pour une meilleure compréhension du rôle de la protection des droits de propriété intellectuelle,
• Enregistrement des déclarations permettant d’identifier les œuvres et les titulaires de droits,
• Contrôle de l’exploitation et de l’utilisation des œuvres littéraires et artistiques,
• Délivrance des autorisations préalables et écrites pour toute exploitation et utilisation des œuvres protégées,
• Délivrance des autorisations pour les utilisations des expressions du folklore lorsque celles-ci ont un but commercial ou se situent hors du cadre traditionnel ou coutumier,
• Perception des droits des créateurs sous toutes leurs formes existantes et à venir,
• Répartition des droits,
• Engagement des actions en justice pour la défense des intérêts moraux et patrimoniaux des créateurs des œuvres de l’esprit,
• Habiliter à constater les infractions à la loi, par des agents assermentés,
• Saisie des phonogrammes et vidéogrammes et tout autre support d’enregistrement utilisable, ainsi que tout matériel servant à la reproduction illicite,
• Coordination avec l’Administration des douanes et impôts indirects pour la suspension de la mise en libre circulation de marchandises soupçonnées être contrefaites ou piratées à l’importation, l’exportation ou en transit,
• Coordination avec les prestataires de services pour l’identification de tout auteur d’une violation alléguée de droits d’auteur ou de droits voisins.