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Coopération Nationale

Consultations  avec  le  ministère  de  la  justice,  ministère  de  l’intérieur  et  ministère  des  finances  en  application  la  loi n° 2-00  relative  aux  droits  d’auteur  et  droits  voisins:

1. Renforcement du système juridique

a. Renforcement des sanctions pénales et civiles
b. Création d’une brigade spécialisée dans la lutte anti-piraterie au sein de la DGSN qui disposera des prérogatives nécessaires pour une lutte efficace.
c. Circulaire conjointe émanant du Ministère de la Justice et du Ministère de l’intérieur qui dressera un cadre simplifiant les procédures et l’application de la loi pour les ayants droits.
d. Formation des juges, des procureurs, des experts en la matière, des agents des douanes et de la Police Judiciaire sur les droits d’auteur orientée sur l’application de la loi et l’évaluation des sanctions
e. Constitution de relais au sein des différentes Wilayas à travers les commissions régionales dépendant de la commission interministérielle
f. Augmentation du nombre d’experts judiciaires dans le secteur

2. Amélioration de la coordination entre les administrations compétentes :

a. Désigner un interlocuteur unique dans chaque administration compétente (Justice, Intérieur, Police, gendarmerie, douanes …) pour la coordination des actions de répressions avec la commission interministérielle de lutte contre la piraterie.
b. Doter ces interlocuteurs d’une formation pointue sur la propriété intellectuelle, pour qu’ils soient les experts en la matière dans chacune de ces administrations.
c. Subordonner l’autorisation d’ouverture d’établissements de reproduction de supports de logiciels et musicaux à l’avis de la commission interministérielle avec possibilité de retrait de cette autorisation si des actes de piraterie sont constatés.

3. Mise à niveau du circuit formel :

En marge des actions coordonnées avec les autres départements gouvernementaux, il s’agit de mettre à niveau et de sensibiliser les circuits de distributions dits formels (grandes surfaces, bureaux de Presse, Librairies, Bureaux de tabac, revendeurs ….)

4. Répression :

a. Organiser des saisies dans différentes villes suivant un plan agréé en collaboration avec les commissions régionales
b. Plan de communication associé à ces actions : couverture médiatique des actions de répression.

5. Promotion des secteurs basés sur les droits d’auteur :

a. Prix pour les créateurs
b. Prix pour les entreprises
c. Prix de la promotion de la création à l’international